Statuts Approuvés par l'Assemblée Générale du Comité Départemental de Rugby du Val de Marne en date du 11 Juin 2004

L'Association dite "Comité Départemental de Rugby du Val de Marne de la Fédération Française de Rugby"(en sigle C.D.R 94),conforme aux lois du 1er Juillet 1901,du 16 Juillet 1984 modifiée,est constituée par les associations du Département affiliées à la Fédération de Rugby (en sigle F.F.R)dans le cadre des dispositions de l'article 10 des Statuts de la FFR et 19 et suivants de son Réglement Intérieur. Elle a le même objet que la FFR:"Encourager et développer la pratique de jeu de rugby(Rugby à XV,à7,et toute autre forme de rugby appliquant les régles du jeu fixées par l'International Rugby Board),de diriger et de réglementer le rugby et d'en défendre les intérêts). Sa durée est illimitée. Le Comité Départemental a son siége social,sis:2,Rue Tirard - 94000 CRETEIL Le Siége Social peut être transféré dansune autre commune de département par délibération de l'Assemblée Générale.

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la FFR et le Comité Territorial de l'Ile de France(en sigle C.I.F.R)dont il dépend,le Comité Départemental exerce les missions suivantes: .Toute action de formation,de sélection,de promotion,de détection,et de développement par délégation du Comité Territorial .Contact avec les personnalités et organismes départementaux .Aide financiére aux associations membres du Comité Départemental .Promotion du jeu dans le département par: .Incitation et coopération à la création de nouvelles associations .Incitation et coopération à la création d'écoles de rugby .surveillance du fonctionnement des écoles de rugby et amlioration des techniques qui y sont développées .Action de recherche et d'incitation à la pratique du jeu le plus loyal .Organisation d'épreuves départementales concernant principalement les écoles de rugby .Promotion et formation des corps d'éducateurs et d'arbitres en liaison avec le Comité Territorial dont il dépend .Liaison C.I.F.R Les Comités Départementaux constituent des échelons avancés du Comité Territorial dont ils restent dépendants et à l'autorité duquel ils sont soumis.Ils ne peuvent,en aucun cas,se substituer aux Comités Territoriaux dans les relations que ceux-ci entretiennent avec la Fédération

Le Comité Départemental représente la FFR à l'échelon départemental,dans le respect: .Des Statuts et Réglements de la FFR .Des prérogatives dévolues par la FFR aux Comités Territoriaux et du contrôle exercé par ces derniers sur les actions mises en oeuvre par les comités Départementaux.

Conformément à l'article 10 des Statuts de la FFR,les Statuts des organismes départementaux constitués par cette derniére doivent être compatibles avec ceux de la FFR.Dans ce cadre,ils doivent prévoir l'élection de leur Comité directeur,selon un mode de scrutin déterminé par la FFR,et doivent respecter les principes fixées par le Comité Directeur de la FFR.La FFR peut demander au Comité Territorial de procéder à toute modificationde ses Statuts ou de Réglement Intérieur qu'elle jugerait nécessaire afin,notamment,d'assurer leur compatibilité avec ceux de la FFR.

L'Assemblée Générale du Comité Départemental se compose de représentants des associations sportives affiliées à la Fédération,membres du Comité Territorial dont il dépend et du Comité Départemental et ayant leur siége sur son territoire. Chaque Association ou groupement y délégue son Président ou,en cas d'empêchement de ce dernier,un de ses membres. Le représentant de chaque association doit être licencié à la FFR,avoir atteint l'age de la majorité légale et jouir de ses droits civiques. Tout participant à l'Asemblée Générale du Comité Départemental doit être titulaire d'un pouvoir.Ce dernier pouvoir,pour être valable,doit être daté et signé par le représentant légal de l'association représentée et comporter le cachet de ladite association. Il dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées selon le baréme suivant: .De 15 à 25 licenciés : 1 voix .Puis une voix supplémentaire par tranche de 25 licenciés,jusqu'à 150 licenciés .De 151 à 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50 .Plus de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche de 100 licenciés ou fraction de 100 En cas d'absence de son Président ou del'un de ses membres,une association du Comité Départemental peut donner procuration au représentant d'une autre association du Comité Départemental déjà mandaté pour participer à l'Assemblée Générale du Comité Départemental.Le nombre de procuration pour un même représentant est limité à 1(UN). Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est fixé par le Comité Directeur. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur.En outre,elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'Assemblée représentant le tiers des voix. En ce dernier cas,la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Pour toutes les Assemblées,les convocations doivent être adressées par lettre,ou par avis publié dans la presse,aux associations membres de l'Assemblée Générale,au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale.La convocation doit indiquer l'ordre du jour de l'ASsemblée Générale. L'Assemble Générale définit,oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. .Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financiére du Comité Départemental .Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget .Elle examine les voeux,questions et propositions qui lui sont soumis En cas de vote,les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire et signées par le PRésident et le Secrétaire Général du Comité Départemental. Les Procés verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiquées au Comité Territorial dont il dépend,à la FFR,ainsi qu'aux associations du Comité Départemental. Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Le Président du Comité Territorial dont dépend le Comité Départemental assiste de droit aux Assemblées Générales du Comité Départemental et doit être convoqué à ce titre.Il peut se faire représenter par un membre du Bureau du Comité Territorial. Les Membres des associations du Département du Val de Marne élus au Comité Directeur du Comité Territorial de l'Ile de France,le Conseiller Technique Départemental,l'Arbitre Délégué auprés du Comité Départemental par le Délégué Territorial des Arbitres,assistent,également,avec voix consultatives aux Assemblées Générales et aux séances du Comité Directeur.

Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur de 15 membres qui exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale. Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Réglement Inférieur.Ils sontrééligibles.Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 Mars qui suit les derniers Jeux Olympiques d'Eté. Le renouvellement du Comité Directeur intervient durant la période et suivant la chronologie fixées par la FFR.

Tout candidat à l'élection au Comité Directeur du Comité Départemental doit être licencié à la FFR. En outre,et à l'exception des catégories obligatoires,nul ne peut être candidat à une élection départementale s'il ne peut justifier,dans les cinq années précédant l'élection d'au moins deux ans d'activité comme dirigeant licencié à la Fédération. Ne peuvent être élues au Comité Directeur: 1.Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales 2.Les personnes de nationalité étrangére condamnées à une peine qui,lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français,fait obstacle à son inscription sur les listes électorales 3.Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcé une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux régles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médécin licencié. La représentation des féminines au Comité Directeur est assurée,par l'obligation de leur attribuer au moins deux siéges si le nombre de licenciés est inférieur à 5% du nombre total de personnes licenciées au Comité Départemental et deux siéges supplémentaires par tranche de 5% au de-là de la premiére.

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-aprés: 1.L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix 2.Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés 3.La révocation du Comité Directeur doit être votée à la malorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs 4.Si le Comité Directeur est révoqué par l'Assemblée Générale,un bureau provisoire de 7 personnesest chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dansun délai de six semaines ,en liaison avec les services administratifs du Comité Territorial ou/et de la FFR,une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir par référence à l'article 11A des Statuts de la FFR.Ce bureau provisoire est composé du Président,du Secrétaire Général,du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique(ou d'un membre de sa Commission)et de trois personnes désignées par l'Asemblée Générale.

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an.Il est convoqué par le Président du Comité Départemental;la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.Le Comité Dircteur ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.Les agents rétribués par le Comité Départemental peuvent assister aux séances avec voix consultatives s'ils y sont autorisés par le Président. Les procés verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.Ils sont transmis pour information au Secrétaire Général de la FFR. Dans ma mesure où,à la suite de démissions individuelles ou collectives,le Comité Directeur ne peut constituer d'une maniére permanente le quorum requis,un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dansun délai de six semaines,en liaison avec les services administratifs du Comité Territorial et/ou de la FFR,une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir par référence à l'article 11A des Statuts de la FFR.Ce bureau provisoire est composé du Président,du Secrétaire Général,du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique(ou d'un membre de sa Commission)et de trois personnes désignées par le Comité Directeur sortant.

Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions,aliénations et échanges d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par le Comité Départemental,constitutions d'hypothéques sur lesdits immeubles,baux excédents neuf années et emprunts doivent être approuvés .Par le Comité Directeur du Comité Territorial qui délibére et soumet à l'approbation du Comité Directeur de la FFR dans un premier temps .Par l'Assemblée Générale du Comité Départemental ensuite .des remboursements de frais sont possibles aprés justifications et selon les procédures applicables au sein du comité Départemental.

Dés l'élection du Comité Départemental,l'Assemblée Générale élit le Président du Comité Départemental.Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur,sur proposition de celui-ci.Il est élu au scrutin secret,à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte sur un nom au premier tour,il est procédé à un deuxiéme tour de scrutin,l'élection étant alors prononcée à la majorité relative. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Aprés l'élection du Président par l'Assemblée Générale,le Comité Directeur,sur proposition du Président du Comité Départemental,élit en son sein,un bureau,qui comprend 5 membres dont le Président,un Secrétaire et le Trésorier Général.

Le Président du comité Départemental préside les Assemblées Générales,le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses.Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Réglement Intérieur.Toutefois,la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être asurée,à défaut du Président,par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

En cas de vacance du poste de Président,pour quelque cause que ce soit,les fonctions de Président sont exercées,provisoirement,par un membre du Bureau élu à bulletin secret par le Comité Directeur.Dés sa premiére réunion suivant la vacance et aprés avoir,le cas échéant,complété le Comité Directeur,l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.Les candidatures doivent être déposées et enregistrées au plus tard 12 jours avant l'Assemblée Générale.

Le Comité Directeur institue une Commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller,lors des opérations de vote relatives à l'élection du Président et des instances dirigeantes,au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Réglement Intérieur. Cette commission est composée d'au moins trois membres désignés par le Comité Directeur du Comité Départemental.Tous les membres de cette commission doivent être des personnalités qualifiées.Aucun de ces membres ne peut être candidat à l'élection au Comité Directeur de la FFR,de la LNR ou d'un organisme régional ou départemental de la FFR. La Commission est saisie d'office à la date limite du dépôt des candidatures à l'élection au Comité Directeur du Comité Départemental.Elle peut par ailleurs être saisie par le Président ou le Secrétaire Général du Comité Départemental. La Commission a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles. a Commission a compétence pour: .Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures déposées .Avoir accés à tout moment à la Commission de Vérification des Pouvoirs et aux bureaux de vote,leurs adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires .Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions .En cas de constation d'une irrégularité,exiger l'inscription d'observations au procés verbal,soit avant la proclamation des résultats,soit aprés cette proclamation

Les ressources du comité Départemetal se composent: .Des cotisations de ses membres .Des revenus de ses biens .Des immeubles nécessaires au fonctionnement de l'Assocciation .Des produits des manifestations .Des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel .Des subventions du Comité Territorial et de la FFR .Des produits provenant du partenariat .Ainsi que toutes autres ressources non interdites par les lois et réglements en vigueur

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat de l'exercice clos(1er Juillet au 30 Juin)et un bilan.Le Comité Départemental doit transmettre chaque saison ses comptes annuels à la FFR,selon les formes qu'elle prescrit.La FFR peut demander toute justification ou procéder à toute vérification dans les comptes du Comité Départemental.

Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article,sur proposition du Comité Directeur. La convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux groupements sporifs affiliés au Comité Départemental quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée. L'Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres,représentant au moins la moitié des voix,sont présents.Si ce quorum n'est pas atteint,l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour;la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours avant la date fixée pour la réunion.L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents,représentant au moins les deux tiers des voix. Les statuts du Comité Départemental et leurs modifications sont transmis à la FFR.Cette derniére peut s'opposer aux modifications introduites et demander au Comité Départemental de procéder à toute modification qu'elle jugerait utile.

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet.Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisiéme et quatriéme alinéas de l'article 19 ci-dessus. En cas de dissolution,volontaire,statutaire ou judiciaire,la liquidition des biens du comité Départemental sera effectuée par le Comité Territorial dont il dépend.Le solde de l'actif,aprés paiement de toutes les dettes et charges du Comité Départemental,et tous frais de liquidation,sera affecté à la FFR. Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts,la dissolution du comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Comité Territorial et à la FRR. Elles ne prennent effet qu'aprés approbation du comité Directeur de la FFR.

Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaitre dans les trois mois,à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où il a son siége social,tous les changements intervenus dans la direction du comité Départemental.Il en informe,également,et dans le même délai,le Comité Territorial et la FFR. Les documents administratifs du Comité Départemental et ses piéces de compyabilité sont présentés sans déplacement,sur toute réquisition au Comité Territorial et à la FFR. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Comité Territorial et à la FFR.

Le Réglement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et aopté par l'Asemblée Générale. Le Réglement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées son communiqués au Comité Territorial et à la FFR. Dans le mois qui suit la réception du Réglement Intérieur ou de ses modifications,le Comité Territorial,puis la FFR peuvent notifier leurs oppositions motivées au Comité Départemental.

Le Tribunal compétent par toutes actions concernant l'Association est celui du domicile du Siége du Comité Départemental.